LES ÉDITOS

Sur le rapport de la Chambre régionale des comptes

17 septembre 2010


Communiqué de la Ville de Paris


A la suite des observations formulées par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, la collectivité parisienne estime indispensable d’apporter une réponse sur plusieurs points du rapport.


On soulignera d’abord ce constat positif établi par la Chambre elle-même : la part des charges de personnel dans les dépenses de gestion de notre collectivité est inférieure de 10 points à la moyenne observée dans les autres collectivités territoriales.


” Au cours de la période, la Ville de Paris est parvenue à contenir la progression de la masse salariale, qui demeure aujourd’hui à un niveau moins élevé que celui de la plupart des autres collectivités territoriales (10 points de moins de dépenses courantes que la moyenne des communes). Ce résultat a été obtenu malgré un contexte marqué par plusieurs réformes au plan national : résorption de l’emploi précaire, transfert des techniciens, ouvriers et personnels de service.
En matière de rémunérations, l’effort a porté sur l’actualisation des règles de gestion. C’est ainsi qu’ont été rétablies les procédures relatives aux logements et véhicules de fonction, aux astreintes, ainsi qu’aux heures supplémentaires “.


Ce chiffre illustre la volonté de notre collectivité, qui s’est engagée à financer les emplois nécessaires à la réalisation du programme de mandature exclusivement par redéploiements internes, de maîtriser ses dépenses et de rationaliser sa gestion, tout en développant une politique salariale et sociale ambitieuse au profit de ses agents, particulièrement ceux dont les rémunérations sont les plus faibles.



Rémunérations et emplois de directions
Les règles de rémunération (indice et primes) des cadres supérieurs de la Ville de Paris sont fixées par le décret du 1er mars 1977.


La Ville récuse que la rémunération perçue par les 20 directeurs généraux de la Ville atteigne en moyenne 248 000 € par an, chiffre qui ne figure nulle part dans le rapport. Leur rémunération nette annuelle est en réalité de 150 000 € toutes primes comprises, montant strictement conforme à celui des cadres supérieurs de l’Etat qui occupent des fonctions équivalentes. A titre de comparaison, selon le rapport public 2008 de la Cour des comptes, les rémunérations annuelles nettes des directeurs et directeurs généraux de Bercy variant de 100 000 à 175 000 euros.


L’existence de directeurs généraux est, elle aussi, strictement conforme aux termes du décret du 1er mars 1977. Les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur et de sous-directeur de la Commune, relèvent, de même, de statuts pris par décret. Ce cadre statutaire n’est pas fixé par le Conseil de Paris mais par décrets pris par les ministères de l’Intérieur et de la Fonction Publique et validés par le Conseil d’Etat.


Le rapport conteste le fait que la Ville dispose, à la tête de ses directions, d’emplois de directeurs ou de directeurs généraux. La Chambre fait en cela une confusion manifeste entre le cadre juridique d’emploi prévu par le décret du 1er mars 1977 et l’organisation concrète de la Ville.
En clair, ce n’est pas parce que la Ville est administrativement structurée en directions qu’il n’est pas possible de permettre la nomination, à leur tête, de directeurs généraux, à raison de leur ancienneté dans leurs fonctions.



En ce qui concerne le statut des délégués, relevé par la Chambre : une délégation est simplement une direction (par exemple, délégation générale aux relations internationales) aux effectifs plus réduits que celles des directions classiques (comme la direction des ressources humaines). Il en est absolument de même dans l’ensemble des administrations importantes. Cette situation n’est pas propre à la collectivité parisienne.


En ce qui concerne, les directeurs adjoints, il est totalement infondé de prétendre qu’ils n’ont pas « d’emploi budgétaire correspondant ». Ils ont un support budgétaire de « directeur », pour la simple raison que le niveau « chef de service » n’existe pas dans les statuts de la Ville.



Prime dite départementale

Paris étant à la fois une ville et un département, une prime départementale a été instituée en 1991, pour compenser les sujétions liées aux compétences du département.
Les cadres supérieurs bénéficient d’une prime dite départementale, instituée par délibération en 1991 et validé par le contrôle de légalité, pour compenser les contraintes et obligations liées aux compétences du Département. Son montant maximum est fixé à 40 000 € par an (prime évidemment incluse dans la rémunération globale évoquée plus haut pour les directeurs généraux de la Ville).
Cette prime, initialement réservée aux cadres supérieurs, a été, depuis 2001, élargie aux catégories B et C de la Ville de Paris pour relever certains bas salaires. Limitée à quelques centaines de bénéficiaires de catégorie A au début des années 90, cette prime a ainsi été versée à plus de 7 100 agents en 2008, dont plus de 4300 adjoints administratifs (catégorie C).



Les chargés de mission contractuels


Contrairement à ce que semble accréditer ce rapport, le chiffre de 177 chargés de mission n’a absolument rien à voir avec les emplois de cabinet. Il s’agit d’emplois de contractuels dans l’ensemble des directions et correspondant à des fonctions administratives et techniques.
En la matière, la réglementation applicable à la ville de Paris est identique à celle de l’ensemble de la fonction publique. Ainsi, il est notamment possible de recruter des contractuels pour pourvoir des emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
La Chambre ne conteste d’ailleurs nullement le bien fondé de ces recrutements mais uniquement leurs inscriptions budgétaires dans la gestion des effectifs. Pour la Ville, les emplois en question ont tous été gagés sur des emplois de titulaires dûment inscrits au budget de la Ville – car ils n’ont pas vocation à être pourvus éternellement par des non titulaires – et selon les règles de transparence qui s’appliquent à ce type de recrutements.


Collaborateurs de cabinet


Pour la première fois, en 2001, Bertrand Delanoë a pris l’initiative de soumettre au Conseil de Paris l’encadrement du nombre des collaborateurs de cabinet du maire de Paris. Les conditions de recrutement et de rémunération des collaborateurs de cabinets ont ainsi été fixées en novembre 2001 à un plafond de 170 collaborateurs dont 40 pour le cabinet du maire de Paris, effectif bien inférieur aux obligations réglementaires. La Chambre reconnaît elle-même, dans son rapport de 2006, que la Ville ne s’est en aucun cas affranchie du respect de ce plafond qu’elle a toujours strictement respecté. Aujourd’hui, le cabinet du maire de Paris compte 35 collaborateurs sur les 40 autorisés (24 contrats et 11 emplois de fonctionnaires de la Ville de Paris ou de l’Etat). Cet organigramme, régulièrement actualisé en fonction des arrivées et des départs, est consultable par tous, comme l’a souhaité l’actuel maire de Paris, sur le site Internet de la Ville.


Le fait de recruter des membres de cabinet sur des contrats de collaborateurs de cabinet ne constitue pas une obligation. Depuis 1977, le cabinet a accueilli des fonctionnaires de la Ville, des membres de la Cour des Comptes, du Conseil d’Etat, des administrateurs civils, des ingénieurs des ponts… Ainsi, le directeur du cabinet du maire a toujours été, depuis 1977, un haut fonctionnaire de l’Etat (préfet, contrôleur d’Etat, conseiller maître à la Cour des comptes) accueilli en détachement sur un emploi de Secrétaire général adjoint de la Ville de Paris ou de Directeur général (avec la perception des rémunérations afférentes), ce qui correspond au niveau de responsabilité de cette fonction au sein de la Ville. Depuis 2001, le directeur de cabinet du Maire ne bénéficie plus des avantages en nature de type logement et véhicule dont ont pu bénéficier ses prédécesseurs.


De même, le conseiller diplomatique qui fait partie du cabinet du maire occupe logiquement un emploi de directeur dans la mesure où il cumule sa fonction de conseiller avec la responsabilité de diriger la Délégation Générale aux Relations Internationales. Le choix du maire de Paris que ces deux fonctions soient cumulées par la même personne constitue évidemment une économie pour le budget de la Ville.


Quelles que soient la nature et la variété des supports budgétaires (titulaires ou contractuels) utilisés pour l’emploi des membres de cabinet, en aucun cas des emplois permanents de la collectivité n’ont été détournés au profit du cabinet : toutes les affectations au Cabinet du Maire ou au Secrétariat général du Conseil de Paris s’effectuent en toute transparence dans les conditions réglementaires applicables. En aucun cas, cette diversité de situations n’a eu pour effet de contourner ou de dépasser le plafond des 40 emplois autorisés par le Conseil de Paris en novembre 2001.


Nous sommes d’autant plus surpris de cette polémique que ces différents points n’ont jamais été soulevés auparavant ni par la Chambre Régionale des Comptes qui avait déjà contrôlé à deux reprises les emplois de cabinet d’élus à la Ville de Paris au cours des dernières années, ni par la Préfecture chargée du contrôle de légalité.

Publiez un commentaire

CréditsConditions d'utilisationsLiens