Demandeurs d’emploi en fin de droits

Quelles solutions pour les demandeurs d’emploi en fin de droits ?


Le problème des demandeurs d’emploi en fin de droits se trouve à la charnière de deux des questions actuellement les plus prégnantes pour les Français : l’emploi et les revenus. Ce texte développe ainsi la position des partenaires sociaux, qui sont en charge de la gestion du régime d’assurance chômage. Elle propose en outre un scénario insistant sur la solution en termes d’accompagnement, qui devra être mise en avant en complément de la question indemnitaire.


1. Les effets de la crise : un million de demandeurs d’emploi perdront leurs droits à l’assurance chômage en 2010


Selon la Direction générale de Pôle emploi, le nombre de sorties du régime d’assurance chômage pour fin d’indemnisation est estimé à 1 000 000 en 2010, soit une hausse de 18% par rapport à 2009 et de 50 % depuis 2008. Cette augmentation s’explique par
- l’augmentation, due à la crise, du nombre d’entrées au chômage en 2009, dont une bonne partie verra se terminer leurs droits en 2010,
- par l’allongement de la durée du chômage en période de crise,
- et par l’assouplissement, pourtant positif, des règles d’indemnisation intervenu lors de la nouvelle convention d’assurance chômage du 19 février 2009 (plus de chômeurs sont indemnisés puisqu’il leur faut désormais avoir cotisé 4 mois au lieu de 6, ce qui induit mécaniquement plus de chômeurs en fin de droits).


Selon la Direction de Pôle emploi, sur ce million de demandeurs d’emploi qui perdront leurs droits à indemnisation chômage, 170 000 pourront bénéficier de l’ASS , 220 000 du RSA socle, 100 000 personnes pourraient se rouvrir des droits, même partiels après de nouvelles périodes d’activités. Plus de 400 000 pourraient ne bénéficier d’aucune nouvelle allocation ou revenu de remplacement, en particulier en raison de la situation de leur conjoint qui les priverait du bénéfice de l’ASS ou du RSA socle. En effet, pour bénéficier de l’ASS, il ne faut pas que les ressources du couple excèdent 1211 € par mois.


D’une manière générale, se posent deux questions :
- les inquiétudes des Français, en particulier des demandeurs d’emploi et de leurs proches, quant aux évolutions du marché du travail. Si la crise économique paraît s’atténuer, ses conséquences à travers la crise sociale demeurent,
- le peu de perspectives de sortie du chômage offertes aux chômeurs de longue durée.


2. Les partenaires sociaux sont aujourd’hui divisés sur les solutions à apporter à cette question


Les partenaires sociaux sont aujourd’hui divisés sur le sujet. Si tous reconnaissent la nécessité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles, ils ne sont pas d’accord sur la solution à apporter, tant dans leur nature que dans leur mode de financement.


Les organisations syndicales : deux conceptions prédominent


Toutes reconnaissent l’utilité de mettre en place un revenu de remplacement spécifique pour les demandeurs d’emploi en fin de droits et sont, en ce sens, en désaccord avec la volonté initiale affichée de l’Etat de cibler prioritairement parmi les demandeurs d’emploi en fin de droits, les chômeurs de longue durée (c’est-à-dire ayant plus de 12, voire de 24 mois d’inscription au chômage) ou ceux qui accepteraient des formations spécifiques ou accéderaient à des contrats aidés. Elles insistent notamment sur la question des jeunes et des fins de contrats précaires. A cet égard, deux lignes divisent les organisations de salariés :
- la CGT réclame une révision des conditions d’indemnisation du régime d’assurance chômage avec un allongement de la durée d’indemnisation du chômage de six mois pour tous. Elle est isolée sur cette position ;
- Les autres organisations syndicales, notamment la CFDT, qui préside l’Unedic, se contentent de renvoyer la question vers les minima sociaux, qui sont financés par l’Etat, en souhaitant un assouplissement des conditions d’accès à l’ASS et au RSA pour les jeunes de moins de 25 ans (ce qui renvoie la question sur un financement pur de l’Etat).


Symboliquement, ces deux options sont très différentes. Celle de la CGT allonge l’indemnité du demandeur d’emploi, lui reconnaissant un délai supplémentaire pour revenir sur le marché du travail et s’inclure à nouveau dans la société. Le passage à l’ASS, préconisé par la CFDT, apparaît lui comme un pas supplémentaire vers l’exclusion. Le minima social ne signifie pas uniquement une baisse de rémunération conséquente mais aussi une perte de statut, avec une crainte avivée de ne jamais pouvoir s’en sortir.


Position du patronat : renforcer ses positions idéologiques face au coût du travail


Le patronat se retrouve derrière la position du Medef. Celui-ci cherche à éviter la mise en œuvre tant de la solution réclamée par la CGT, même si elle n’est que provisoire, qui risquerait d’être financée par une hausse des cotisations des employeurs au régime d’assurance chômage. Elle se méfie aussi de la proposition de la CFDT d’assouplir les conditions d’accès de l’ASS, qu’il serait difficile de limiter dans le temps et devrait elle aussi être financée à terme par une hausse de la pression fiscale, y compris pour les entreprises.


Le Medef plaide donc pour deux dispositifs à la fois financés par l’Etat, les recettes fiscales reposant bien plus sur les particuliers que les entreprises (l’impôt sur les sociétés ne représente que 18 % des recettes fiscales), et consolidant concrètement et idéologiquement les avantages acquis auprès du gouvernement ces dernières années. Il s’agit :
- de la mise en place de contrats aidés pouvant comporter un volet formation, qui assurerait aux demandeurs d’emploi en fin de droits un revenu. Cette piste n’est pas inintéressante mais il faudrait qu’elle soit mobilisée avec l’ampleur suffisante ;
- de la mise en place d’une exonération totale de charges sociales pour l’embauche d’un demandeur d’emploi en fin de droits. Or, les niches sociales ont un coût exorbitant et tous les rapports démontrent leur inefficacité en termes de politique publique du fait de l’effet d’aubaine. Idéologiquement, cela renforcerait le discours du Medef sur le fait que le facteur travail coûte trop cher en France. Enfin, il est très difficile de revenir une exonération de charges.


L’échec de la négociation bilatérale et la sollicitation de l’Etat


Les partenaires sociaux, après avoir évoqué cette question lors de séances de négociation interprofessionnelle, ont décidé d’interrompre ces discussions et souhaité que puissent s’ouvrir des discussions avec l’Etat pour définir les modalités d’un financement conjoint Etat / Unédic d’un ou de plusieurs dispositifs en faveur des chômeurs en fin de droits. Ce sujet a été évoqué lors du sommet social de l’Elysée du 15 février dernier.


3. Solutions envisageables :


Les propositions que vous pourriez envisager répondraient ainsi à deux objectifs :
- d’une part, apporter une réponse immédiate, en termes indemnitaires, à la situation très difficile des chômeurs en fin de droits, mais comportant aussi un plan d’accompagnement permettant une vraie dynamique de retour à l’emploi ;
- insister sur la dimension de « chercheur d’emploi » du chômeur, qui n’est pas un « demandeur d’emploi, basculant dans la pauvreté et l’assistanat via un minima social ;


Dans cette perspective, et en application transitoire et expérimentale de ces principes, vous pourriez proposer la mise en place d’un contrat de reclassement professionnel pour tous les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits. Ce contrat de reclassement professionnel aurait les caractéristiques suivantes :
- chaque demandeur d’emploi devrait se voir proposer 2 mois avant l’expiration de ses droits à l’assurance chômage de signer avec Pôle emploi un contrat de reclassement professionnel d’une durée de 6 mois. Cette durée pourrait être portée à 12 mois pour les demandeurs d’emploi engageant des actions longues de formation et de reconversion ;
- ce contrat assurerait pendant toute sa durée le versement d’une allocation exceptionnelle de solidarité équivalente à ce que percevait précédemment le demandeur d’emploi au titre de ses doits à assurance chômage ;
- il détaillerait le projet professionnel du demandeur d’emploi et permettrait de définir un plan d’action et de retour à l’emploi reposant sur une alternance de périodes de formation, de périodes de recherche d’emploi et d’éventuelles périodes de travail, au service de la réalisation du projet du demandeur d’emploi.


Afin d’assurer la réussite de cette mesure, un ambitieux plan d’action devrait être mis en œuvre impliquant des services de l’Etat et les régions au titre de leur compétence formation professionnelle. De plus l’AFPA, acteur public historique des politiques d’emploi, gagnerait à redevenir l’opérateur privilégié de l’Etat en matière d’accès à la qualification des salariés et des demandeurs d’emploi et devrait se voir confier, dans ce plan d’action l’accompagnement des demandeurs d’emploi optant pour un parcours de reconversion professionnelle avec une formation longue. Enfin, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours devrait être sollicité pour financer les 200 000 parcours de formation qu’il faudra lancer dans le cadre de ce plan. L’Etat de son côté abonderait de 200 000 contrats aidés l’enveloppe annuelle 2010 des contrats aidés (environ 400 000 nouveaux contrats prévus par la Loi de finances pour 2010). De fait, les contrats aidés sont aussi une solution transitoire mais dont les effets en termes de retour progressif à l’emploi pour un public en difficulté sont avérés.


Ces mesures d’accompagnement seraient financées conjointement par l’Etat (200 000 contrats aidés) et les partenaires sociaux dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (200 0000 parcours de formation). Pour financer la prolongation des droits, un cofinancement pour moitié serait assuré par l’Unedic et par l’Etat. Cette intervention forte de l’Etat, tant en termes financiers qu’en termes d’immixtion dans un domaine relevant de la gouvernance des partenaires sociaux, se justifie dans la mesure où la crise sociale implique de faire jouer la solidarité nationale au-delà des mécanismes assurantiels habituels. Elle a vocation à faire en sorte que le chômage de longue durée ne pénalise pas durablement la reprise de la croissance, à l’issue de la crise.


Ce coût peut être financé par la suppression du paquet fiscal (bouclier fiscal et heures supplémentaires) ou par la remise en cause de la baisse de la TVA dans la restauration dont le coût est estimé à 3 milliards d’€ à l’Etat alors que ses effets en termes de baisse des prix (-1.4 %) et de création d’emplois sont dérisoires.


Conclusion


La solution proposée, de prolongation de 6 mois des droits à l’indemnisation pour tous, ne peut être qu’une réponse transitoire pour surmonter la crise sociale. Elle n’apporte pas de solution pérenne à la question de la fin des droits des demandeurs d’emploi, qui se posera nécessairement et ne serait que reportée dans le temps. D’un point de vue général, c’est l’intégralité du système d’accompagnement et des prestations de retour à l’emploi de Pôle emploi qui devrait être revu, dans le sens d’un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi.

2 commentaires à “Demandeurs d’emploi en fin de droits”

  1. PABRAN dit :

    Bonjour,

    Je voudrais apporter mon témoignage : en tant que responsable RH, j’ai assisté à des pratiques managériales irresponsables et proches du harcèlement et on m’a licenciée sous prétexte de divers griefs, qui évidemment n’existent pas. Je passe bientôt aux prud’hommes.
    Depuis, le pôle emploi m’envoie de cabinet d’accompagnement en cabinet, qui sont bien évidemment désolés de recevoir une personne qui sait déjà faire son cv et chercher les postes où ils se trouvent. N’ayant rien trouvé ou alors des presque smics pour des bac+5, j’ai ouvert mon propre cabinet de conseil en management, recrutement, coaching et même théâtre d’entreprise puisque je suis présidente d’une association de théâtre.
    J’ai demandé deux fois des formations dîplomantes (à l’IAE de Lyon) : une pour la présidence d’associations, une autre pour le coaching : elles m’ont été refusées car on m’a dit que l’IAE “n’achète pas de places au pôle emploi”.
    J’ai signalé tout ça au responsable territorial du pôle emploi, à son président, à M. Perben, sur le site de l’Elysée… et maintenant à vous. Je connais une comptable à qui on a répondu : les nouvelles normes IFRS, les cadres peuvent bien se les financer ! Mais aussi les cabinets qui me suivent me disent que même une formation de cariste est impossible à obtenir en ce moment. Alors, la formation, ce serait bien pendant qu’on a les droits, déjà non ?
    Et puis, j’ai été licenciée à 49 ans et je ne peux donc bénéficier des 36 mois à partir de 50 ans, or je suis confrontée aux mêmes difficultés pour trouver un emploi puisque maintenant j’en ai 50 ! Ca aussi c’est injuste non ? Il faudrait que si on a 50 ans pendant les droits, on puisse passer à 36 mois.
    Enfin, une dernière chose : je suis spécialisée en prévention des risques psychosociaux : on en parle beaucoup, mais il n’existe pas de réponse appropriée en amont ; la réponse est offerte au niveau thérapeutique et juridique quand il est pratiquement trop tard. Or, je voudrais créer des unités, soit dans les entreprises, soit en hôpital, qui regrouperaient toutes les expertises : thérapeutique et juridique bien évidemment, mais aussi conseils et coaching en comportement dans l’entreprise, soit vis-à-vis du manager dont le comportement ne serait pas approprié, soit vis-à-vis du salarié, pendant qu’il en est encore temps, pour lui indiquer toutes les mesures et attitudes à avoir possibles pour s’en sortir. Cette prise en charge en amont n’existe pas, elle est pourtant essentielle. Qu’en pensez-vous ?

  2. Nefas dit :

    Vous serez bientôt si désespérés que vous accepterez d’aller dans des camps de travail… et après, l’histoire se répète

Publiez un commentaire

CréditsConditions d'utilisationsLiens