ACTUS

Décision du Conseil d’Etat

13 janvier 2010


Communiqué de presse de la Ville de Paris



Le Conseil d’Etat a décidé aujourd’hui de suspendre l’exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris avait, en mars 2009, requalifié en délégation de service public la convention d’occupation du domaine public concédée en août 2004 au Club Paris Jean Bouin.


Dans les motivations de sa décision, la plus haute juridiction administrative fait droit aux arguments de la Ville de Paris d’avoir conclu une convention d’occupation domaniale, conformément à la pratique retenue à Paris depuis près d’un siècle, dans le cas du site de Jean Bouin comme pour l’ensemble des 29 autres concessions domaniales attribuées à des clubs sportifs. La convention d’occupation du domaine public est en effet un mode très traditionnel d’utilisation des équipements sportifs des collectivités publiques, que ce soit à Paris ou dans d’autres municipalités, encore recommandé explicitement par la Cour des comptes dans son rapport public du 9 décembre 2009 sur les relations entre les collectivités locales et les associations
sportives.


L’arrêt rendu aujourd’hui par le Conseil écarte la qualification juridique de délégation de service public, et rend sans objet les poursuites pénales engagées sur le terrain d’un soi disant “délit de favoritisme” au titre de l’article 432-14 du code pénal.


Les poursuites engagées sur le terrain pénal étaient d’autant plus scandaleuses qu’elles ne reposaient que sur des considérations de droit public que le Conseil d’Etat a clairement écartées.


La Ville de Paris entend déposer plainte pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de M. Hervé Picard, gérant de la société Paris Tennis, qui a cru pouvoir, sous couvert d’arguties juridiques qui se sont avérées sans fondement, poursuivre le maire de Paris d’allégations de délit de favoritisme et de prise illégale d’intérêt. La Ville de Paris soulignera à cette occasion la concomitance de la plainte déposée par M. Hervé Picard, le 4 juillet 2007, et du non renouvellement, quelques jours auparavant, du contrat qui liait la Ville à la société de M. Picard pour la gestion des tennis de l’Atlantique dans le 15ème.
La Ville avait été amenée à prendre cette décision suite à un rapport de son inspection générale – en ligne sur le site de la Ville – particulièrement sévère sur la gestion de cette structure.

Un commentaire à “Décision du Conseil d’Etat”

  1. babeil dit :

    Et cette affaire est d’autant plus délicate qu’elle implique du beau monde, dont Arnaud Lagardère ami de Nicolas Sarkozy. Il fallait bien l’enterrer au plus vite !

    La justice française est vraiment à double vitesse, l’une pour les nantis l’autre pour les couches populaires. On ne me fera jamais croire que toutes ces affaires politico-financières aboutissant à des non lieux ont injustement mis en cause des innocents.

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