L’urgence d’une réforme fiscale

Après des décennies de leçons de morale sur la stabilité budgétaire, le gouvernement de droite faite exploser les déficits : 141 milliards d’euros pour le déficit public en 2009, ce qui représente 8,5% du PIB. La dette frôlera sûrement les 80% du PIB à la fin de l’année prochaine.

Le gouvernement manque de cohérence. François Fillon pointait avant la crise un « Etat en faillite » et Nicolas Sarkozy des « caisses vides », dénonçant des dépenses socialisantes en hausse depuis trente ans. Par leur catastrophisme, ils voulaient imposer une vision minimale de l’Etat et des services publics… Etat et services publics dont les analystes s’accordent pour reconnaître qu’ils jouent en ce moment, en temps de crise, un grand rôle d’amortisseur social. Après quelques mesures catastrophiques comme le paquet fiscal, la crise les a conduit à se renier et à faire exploser les déficits. La politique fiscale ne joue plus son rôle d’efficacité et de justice : il faut une réforme.

Les causes de l’instabilité budgétaire

La première cause de nos problèmes budgétaires, ce sont les politiques de l’offre de la droite. La dette était de 36,5% du PIB en 1991 et de 58,5% du PIB en 1997. Elle était avant la crise de 64% (l’Eurogroupe de 72%). La plus forte aggravation de la dette de l’histoire récente est le gouvernement Balladur, Nicolas Sarkozy étant ministre du budget : il est le ministre du budget ayant franchi les 50% du PIB. Historiquement, il incarne l’irresponsabilité budgétaire.

Le gouvernement impute la « faillite » au train de vie de l’Etat. C’est faux : sur les 53% du PIB de dépenses publiques, la part des dépenses de l’Etat représentent 22,7% du PIB (baisse de 3% en 20 ans). La part des dépenses de fonctionnement a même baissé (de 40 à 35% des dépenses de l’Etat en 25 ans). Les dépenses sociales, en revanche, ont augmenté. Les leçons de morale sur le nombre de fonctionnaires sont une raideur bourgeoise pour faire passer la volonté de réduire l’Etat, seul bien des pauvres, derrière une nécessité fausse.

Alors d’où viennent nos problèmes ? L’instabilité budgétaire résulte en grande partie de la diminution des recettes de l’Etat, notamment à travers les recettes fiscales.

- Première cause de l’inefficacité, les réformes de l’impôt sur le revenu (IR). Représentant seulement 17% des recettes de l’Etat, alors qu’il en alimente 53% au Danemark, 42% aux Etats-Unis, 30% au Royaume-Uni. C’est l’impôt le plus juste parce que progressif. Parce que le plus juste, il fait l’objet d’une obsession de réduction par la droite : Balladur a réduit ses tranches de 12 à 7, Villepin de 7 à 5. On estime le coût de ces réformes injustes à 50 milliards d’euros. Le taux marginal le plus haut est passé de 56,8% du revenu à 40%. L’entourage du président intègre encore des partisans d’une « flat tax », impôt sur le revenu à taux unique non progressif, imaginé par les faucons américains. L’attaque sur l’impôt sur le revenu est donc réelle. Cet impôt est la gloire de la France qui l’inventa en 1914, impôt inventé par Caillaux, un radical de gauche, et mis en œuvre à partir de 1917 sous le gouvernement Clemenceau, imité ensuite par la plupart des pays du monde. C’est le prélèvement le plus humaniste, qui prend au revenu de ceux qui ont pour construire des services publics qui servent à tous.

- La France est par ailleurs trop dépendante de la TVA, impôt proportionnel très injuste. Les plus aisés répliquent que, consommant davantage, ils contribuent donc davantage. Comme toujours, la précision doit répondre à l’impression. Les 10% les plus pauvres y consacrent 8% de leur revenu, les 10% les plus riches 3%. En effet, la propension marginale à consommer diminue avec le revenu : plus on est riche, moins le supplément de revenu que l’on reçoit grâce aux réformes fiscales injustes est consacré à la consommation. Or, la consommation entraîne la croissance autant qu’une politique budgétaire et fiscale adaptée.

- Les réformes fiscales pour les plus aisés, adorées des ultralibéraux depuis la funeste vague Thatcher-Reagan, ne constituent pas des leviers d’action pour favoriser la croissance. En voici deux symboles. Tout d’abord la loi TEPA dite paquet fiscal qui coûte 15 milliards d’euros par an : défiscalisation des heures supplémentaires, crédits d’impôts sur les intérêts d’emprunts immobiliers, allègements des droits de succession, de l’impôt sur la fortune et du bouclier fiscal. Deuxième exemple, la loi de 2008 sur les dividendes qui n’imposent plus leur assujettissement à l’impôt sur le revenu : le coût de dernière mesure est de 500 millions d’euros par an, qui équivaut au gain annuel des suppressions de postes de fonctionnaires.

Les effets de la politique fiscale sont désastreux pour les recettes de l’Etat, pour la stabilité budgétaire et pour la croissance.

Les réformes à éviter

Pour lutter contre l’instabilité budgétaire, la droite et le centre proposent parfois, en plus de la préservation des politiques fiscales causes de l’instabilité, la constitutionnalisation de l’interdiction d’emprunt. Le prix nobel d’économie Joseph Stiglitz a mis en garde contre ce genre de projets : imaginé par les néo-conservateurs américains d’inspiration monétariste, Stiglitz et Clinton ont obtenu son échec. Une dette raisonnable, en effet, mobilise une épargne qui resterait oisive pour financer des dépenses ayant un effet sur la croissance : elle est une arme fondamentale contre les récessions et l’investissement des entreprises lorsqu’il est déprimé. Contre paiement financé par l’impôt, une épargne qui serait improductive finance les services publics et soutient l’économie. Les projets des néo-conservateurs entendent bloquer un transfert de revenus vers le champ public, d’une manière comparable aux réformes fiscales. Trop s’endetter est dangereux. S’interdire d’emprunter est absurde. Et s’interdire d’emprunter pour les services publics par ceux-là même qui rendirent la dette abyssale, c’est ubuesque ! Précisons, pour bien montrer l’inefficacité de cette proposition, que ses promoteurs sont les mêmes qui font exploser les déficits, c’est-à-dire la droite balladuro-sarkozyste.

Le projet de réforme constitutionnelle de l’été 2008 remit à l’ordre du jour la proposition d’un équilibre budgétaire lors d’une programmation pluriannuelle. C’est un gage donné au parti politique Nouveau centre contre le refus d’une dose de proportionnelle aux législatives. C’est également un gage à l’Union européenne pour répondre aux critiques des autres pays inquiets devant l’irresponsabilité de la politique budgétaire française de cadeaux fiscaux. Le Parti Radical allié à l’UMP propose l’instauration de la règle d’or : la dette publique ne pourrait financer que les dépenses d’investissement mais pas les dépenses de fonctionnement. Le projet est hors sujet, les dépenses publiques de fonctionnement étant passé de 40 à 35% des dépenses de l’Etat en 25 ans alors que la dette a augmenté de 20 points. Ces projets visent à faire oublier la responsabilité de la politique fiscale, donc à ne pas prévoir sa réforme.

Une réforme fiscale, vite ! Nos propositions.

Alors, proposons une réforme fiscale ! Une réforme fiscale en France, et un traité social européen qui intègrerait une dimension fiscale de normes minimales à respecter par tous! La dette ayant explosé sous les gouvernements de droite, la gauche peut soutenir une politique budgétaire d’endettement raisonnable, voire de désendettement. L’expérience du gouvernement Jospin le montra.

Il faut urgemment rééquilibrer les recettes fiscales par :

- L’abrogation du paquet fiscal : il est inutile et il casse les ressources des services publics.

- Une réforme de l’impôt sur le revenu. Les réformes évoquées ci-dessus ont été imposées au nom d’une lisibilité nécessaire… Nous contestons cette nécessité. Nous ne voyons pas en quoi la réduction des tranches rend l’impôt plus lisible ; il le rend lisiblement plus injuste. Plus il a de tranches, plus la progressivité du prélèvement suit la progression du revenu, plus l’impôt remplit sa mission de solidarité. Le nombre de tranches doit remonter à 10 ou 12. Il n’y a aucune raison de ne pas établir la tranche la plus haute à moins de 50% ; précisons que ces 50% ne s’appliquent qu’à la partie haute du revenu, et non à tout le revenu, c’est l’utilité d’un impôt progressif et non proportionnel. Tous les grands pays affichant un rendement de cet impôt bien supérieur, les ressources à attendre sont supérieures à 50 milliards d’euros. Il n’est de plus pas du tout prouvé que cette injuste lisibilité favorise la compétitivité de la France ! Toutes les études montrent que l’attractivité d’un territoire est le fruit d’une équation compliquée où la qualité des services publics, la formation de la main-d’œuvre, la vitalité de la demande interne, les services de l’Etat, la cohésion sociale jouent bien plus que des réductions d’impôt pour les plus riches !

- Faire rentrer la progressivité des impôts finançant la protection sociale. Ce pourrait être obtenu par une fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG), contribution proportionnelle et non progressive.

Une fois cette réforme faite en France, nous devons entreprendre la rédaction d’un Traité social européen, incluant une partie fiscale. Il n’y pas de solution aux équilibres budgétaires sans cette réforme. Les dispositions fiscales empêcheront le dumping fiscal, qui pousse les Etats à baisser l’impôt sur les sociétés (IS) pour attirer des investissements à court terme. Le Traité fixera ensuite des impôts-plancher sur les sociétés et sur les bénéfices et un minimum de ressources dues aux impôts progressifs. Les réformes fiscales de l’offre ont entraîné, au nom d’une guerre civile européenne de la compétitivité, un alignement vers le bas des normes sociales. On ne construira pas l’Europe en s’affaiblissant les uns les autres.

Les déclinologues de l’an 2000 condamnent un Etat en faillite comme les millénaristes de l’an 1000 annonçaient la fin du monde. Pointant un Etat en faillite en 2008, faisant exploser les déficits en 2009, ils ne sont pas à une contradiction près. Ne croyant plus eux-mêmes ce qu’ils disent, leurs discours moraux sont calqués sur les fluctuations d’une opinion en manque de repères. Ils sont rusés. Ils ne veulent qu’une chose : réduire l’Etat, et préserver les plus riches avec qui ils partagent un grand besoin de distinction. La juste réforme fiscale sera, encore une fois, une réforme de gauche.

Jean-Laurent Lastelle

Joseph Stiglitz, La Grande désillusion, Fayard, 2002, p. 147. Il était conseiller économique du Président Bill Clinton, puis chef économiste de la Banque mondiale.

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