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Zoé Briner : Changement de statut de La Poste : de quoi parle-t-on ?
Le secteur des services postaux représente 1% du PIB de l’Union européenne et 1,4 millions d’emplois. Il a progressivement été libéralisé depuis l’adoption de la directive postale du 15 décembre 1997 et doit être totalement ouvert à la concurrence au 1er janvier 2011 en application de la 3ème directive postale adoptée en février 2008.
En juillet 2008, La Poste a ainsi annoncé réfléchir à l’évolution de son statut et à une ouverture de son capital ; mais en novembre 2008, le conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, a indiqué qu’il n’était « plus question pour l’instant d’ouvrir le capital de La Poste ». Le gouvernement a finalement annoncé en juillet 2009 que l’examen d’un projet de loi aurait lieu en novembre au Parlement. Le texte vise à transposer la directive en droit français et à transformer La Poste en une société anonyme à capitaux publics.
Le Comité national contre la privatisation de la Poste, réunissant une soixantaine d’organisations et d’associations s’opposant à ce changement de statut, a organisé une « votation citoyenne » de 6 jours. Du 28 septembre au 3 octobre, les citoyens français ont ainsi pu répondre à la question : «Le gouvernement veut changer le statut de La Poste pour la privatiser, êtes-vous d’accord avec ce projet?». Face à cette unique interrogation, près de 2,1 millions de personnes se sont prononcées « contre la privatisation de la Poste » et 31 700 pour.
Le gouvernement conteste la légitimité de cette votation sans valeur juridique arguant du fait que le projet de loi sur le changement de statut de la Poste ne prévoit pas une « privatisation » mais une transformation en société anonyme à capitaux 100% publics au 1er janvier 2010. La réforme doit permettre, selon les propos du gouvernement, de « moderniser et « d’adapter » La Poste à l’ouverture totale à la concurrence du marché postal.
La gauche, forte de son résultat et rappelant les précédents de France Télécom, Air France, et de Gaz de France, réclame l’organisation d’un référendum d’initiative populaire sur le sujet. Elle relaie le message qu’ont voulu faire passer les deux millions de Français qui ont voulu dire non : non aux profits et non à la tyrannie libérale, non à la concurrence et non à la remise en cause du service public postal. L’éventualité d’un référendum demeure toutefois peu probable, la loi organique précisant les modalités de ce nouveau mode de consultation n’ayant pas encore été promulguée.
Les partisans de la privatisation arguent quant à eux que le transport des colis et plis express, ainsi que les services financiers, seraient proposés à moindre coût pour une qualité meilleure en transformant la Poste en société par actions, à capitaux publics. Ils estiment que la péréquation n’est pas un mécanisme juste, car chacun devrait payer pour le service qu’il utilise, et non le faire payer par d’autres.
Peut-on dans ces conditions avoir une opinion tranchée sur cette réforme ? Est-ce que La Poste doit évoluer dans un secteur déjà concurrentiel et à quel prix ? Et comment dans ce contexte préserver la mission du service public postal ?
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1. Quelle est aujourd’hui la réalité de La Poste ?
La Poste n’est plus l’institution publique nationale telle qu’on la rêve. Pour comprendre, rappelons quelques faits et chiffres.
L’activité Courrier est dirigée par la holding Sofipost qui regroupe différentes filiales et représente 58% du chiffre d’affaires global, soit 11,6 milliards d’euros, dont 82% proviennent des professionnels et 18 % des particuliers. La Poste est numéro 2 du colis Express en Europe (en volume) et numéro 1 du colis en France, via sa filiale Coliposte chapeautée par une holding GeoPost qui regroupe six filiales représentant 21,6% du chiffre d’affaires global (4,5 milliards d’euros en 2008). Dans le cadre du statut actuel, GeoPost s’est déjà développé à l’international, notamment en Pologne, et en Russie, et dix agences ont été ouvertes en Chine…et les premiers pas sont faits en Afrique du Sud.
La Poste est donc une entreprise qui, évoluant dans un univers concurrentiel, a considérablement développé son activité ; elle investit dans son avenir : le courrier d’entreprises et l’internationalisation. Et le courrier lettre papier est une activité en déclin.
2. Pour s’adapter à la complète libéralisation des services postaux en Europe d’ici le 1er janvier 2011, le statut de la Poste doit-il évoluer? La nature publique ou privée de la structure, en charge du service public, change-t-elle la donne ?
La logique du changement de statut est de permettre à La Poste de trouver des financements complémentaires, nécessaires pour affronter ses futurs concurrents. Dès que la Poste aura changé de statut, l’Etat prévoit de lancer une augmentation du capital de 2,7 milliards d’euros, qu’il cofinancera (à hauteur de 1,2 milliards d’euros) avec la Caisse des dépôts et consignations (à hauteur de 1,5 milliards d’euros). Elle offre ainsi de nouveaux modes de financement à l’entreprise et facilite par là même la conquête de parts de marché à l’étranger.
Certes, d’autres modes de financement auraient été possibles. Il y a deux ans le changement de statut en société anonyme devait s’accompagner d’une mise en bourse minoritaire et d’une distribution d’actions au personnel. L’objectif était bien d’obtenir les 3 milliards nécessaires pour investir que l’Etat n’avait plus en caisse. Mais la crise financière est arrivée, et avec les milliards distribués aux banques, il est apparu difficile de plaider que l’Etat n’avait plus les moyens…. Dans le même temps, la contestation commençait à monter, et avec elle, la crainte des élus locaux de voir supprimer les bureaux de poste dans les villages de leur circonscription. Le projet s’est donc transformé : le statut doit changer mais c’est l’Etat et la Caisse des dépôts qui vont apporter l’argent.
Mais alors à quoi sert de changer le statut en SA ? A quoi, sinon à préparer l’étape d’après ? Car il faut le dire clairement, le contexte actuel – l’état des finances publiques – rend peu envisageable la poursuite d’un investissement public. Et le gouvernement n’a ainsi plus d’autres choix, pour garantir la survie de l’entreprise à terme, que la privatisation.
3. Reste entière la question de la garantie d’un service public postal de qualité : doit-il être préservé sur l’ensemble du territoire national et qui doit en assurer le financement ?
La Poste assure un service public essentiel, qui doit perdurer. La mission de la gauche est de ne laisser personne le démanteler. La question n’est pas de savoir s’il faut préserver ce service public, mais comment, et avec quels moyens. Car c’est le vrai combat qu’il reste à mener : la préservation des missions de service postal sur le territoire. Mais à quel prix et qui doit payer ?
Le projet de loi prévoit certes que la Poste continue d’assurer ses quatre missions de service public : le service universel (distribution du courrier six jours sur sept, prix unique du timbre), la contribution à l’aménagement du territoire (17.000 bureaux ou points de contact répartis sur l’ensemble du territoire français, 5 000 étant gérés en partenariat avec des commerces), la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire.
Mais on comprend bien qu’à plus ou moins long terme, le format des 11.000 bureaux de Poste, dont la répartition date de 1914 et qui ne ramassent que 15% du courrier, est à repenser…et leurs coûts à diminuer.
Il devient urgent d’imaginer une forme plus efficace et moins coûteuse du service public postal. Et dans la mesure où l’égal accès au service public postal est étroitement lié à la question de l’aménagement du territoire, n’est-ce pas plus légitime de considérer que ce coût doit être supporté par les contribuables ?
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Enfin et plus largement, au-delà des inquiétudes qu’inspire la remise en cause d’un statut si chèrement acquis, ne devons-nous pas nous interroger sur les secteurs qui doivent être en priorité préservés de la logique du marché et dont il est de la responsabilité de l’Etat de les financer ?
2 commentaires à “Changement de statut de La Poste : de quoi parle-t-on ?”
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ASSOCIATIONS D'IDÉES
Puisque la poste est un service public universel qui traite tous les usagers à egalité, c’est bien donc à l’Etat d’en supporter le coût.
C’est comme tout, un service à payer individuellement revient sûrement plus cher au quidam moyen qu’un service supporté par la collectivité et bien reparti.
Mais celui qui ne l’utilise pas bien sûr qu’il ne veut pas payer pour ceux qui s’en servent. Mais au fait c’est comme les routes nationales, je ne conduis pas alors pourquoi supporter par mes impôt cette tranche d’imposition qui va au réseau routier ?
C’est le même raisonnement. Mais où serait la solidarité ? Donc la poste devrait rester aux français avec toutes ses obligations et tous les services aux usagers ou clients à un tarif accessible.