ACTUS

Interview de Jean-Pierre Mignard, avocat de la mairie de Paris

29 août 2010


Interview publiée dans Liberation, 28 août 2010, par Renaud Lecadre



« Cette bataille a été menée jusqu’au bout »

Jean-Pierre Mignard, l’avocat de Paris considère l’accord comme une victoire :


Jean-Pierre Mignard, avocat de la mairie de Paris, est satisfait du protocole rédigé avec les défenseurs de l’ancien président Jacques Chirac.


Quel est le statut de ce protocole d’accord ?
La ville est remplie dans ses droits : nous récupérons l’intégralité de notre créance sans être soumis aux aléas des audiences, à la longueur des procédures. C’est un choix assumé, qui devra être entériné en Conseil de Paris en toute transparence.


Comment a-t-il été négocié ?
Ce protocole n’a pas été négocié car il n’était pas négociable. Il y a l’ordonnance de renvoi devant le tribunal, qui fixe le périmètre des emplois fictifs. La seule négociation a porté sur les modalités du remboursement. Pour répondre complètement à la question, nous n’avons pris aucune initiative. Nous avons répondu à une demande en vérifiant qu’elle pouvait être conforme aux intérêts patrimoniaux de la ville.


Que pensez-vous de la répartition trois quarts-un quart entre l’UMP et Jacques Chirac ?
Nous sommes ignorants de la manière dont Jacques Chirac et l’UMP se répartissent les sommes. Cela ne nous regarde pas.


Je m’en tiens à l’analyse de la chambre de l’instruction de Versailles, [dans l’affaire de Nanterre, où fut condamné Juppé], qui évoque des «financements illicites au profit d’une famille politique», et à l’ordonnance de la juge Simeoni [dans le volet parisien, où seul Chirac est poursuivi], qui retient que le maire était également président du RPR et que les faits devaient «servir ses propres intérêts ou ceux de son propre parti.»


Ce protocole va lui faciliter le procès…
Cela regarde le tribunal, car le procès aura lieu. Le but de toute partie civile est avant tout de récupérer sa créance. Depuis 2001, la ville de Paris a été d’une totale intransigeance. Au cours de la procédure, nous avons plaidé avec Emmanuel Tordjman quatre fois en appel, deux fois en cassation. Cette bataille juridique a été menée jusqu’au bout et la ville n’a jamais ménagé ses efforts. Cela n’avait rien d’une réunion mondaine.


Les écologistes critiquent le protocole au motif que l’UMP, subventionné par l’Etat, va payer sa dette sur fonds publics…
C’est une position très surprenante. D’abord, les partis politiques reçoivent des fonds privés et pas seulement publics. Les Français seront ravis d’apprendre que, pour la deuxième fois dans l’histoire, des fonds publics détournés vont revenir dans les caisses d’une collectivité locale. C’est ce qui s’était déjà fait pour l’affaire des permanents du RPR, pour 900 000 euros. Cet argument pseudo-juridique est dérisoire : l’ancien maire était président du parti, l’UMP vient aujourd’hui aux droits du RPR comme civilement responsable de faits commis à son bénéfice. Il n’y a aucune fraude. C’est même la pure application du droit. Cet étrange raisonnement reviendrait à exonérer l’UMP de tout remboursement.


Justice fiction : un adhérent de l’UMP, ancien membre de l’UDF, porte plainte pour abus de confiance au motif qu’il n’a pas à payer aujourd’hui pour les turpitudes passées de la chiraquie. La mairie de Paris est poursuivie pour recel ?
Lors de la dissolution du RPR, une résolution a expressément prévu la dévolution de tous ses biens [et donc de ses casseroles] à l’UMP.

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