ACTUS

Décision du Conseil d’Etat sur le site de Jean Bouin

3 décembre 2010


Communiqué de presse de la Ville de Paris


Le Conseil d’Etat a validé aujourd’hui de manière claire et définitive la légalité de la convention d’occupation domaniale du site de Jean Bouin, conclue en 2004 entre la Ville de Paris et l’association CASG – Paris Jean Bouin.


Le Conseil d’Etat a en effet jugé, comme la Ville l’a toujours soutenu, que cette convention ne constituait nullement une délégation de service public, mais bien une convention d’occupation du domaine public dont la conclusion n’avait pas lieu d’être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence.


La Ville rappelle d’ailleurs que le recours, en 2004, à cette formule juridique ne constituait nullement une innovation puisque telle était la pratique en vigueur depuis des décennies tant pour cette concession attribuée pour la première fois au « CASG – Paris Jean Bouin » en 1925, que pour toutes les autres concessions sportives qu’occupent à Paris les autres grands clubs sportifs de la capitale.


L’arrêt rendu aujourd’hui par le Conseil, en écartant la qualification juridique de délégation de service public et en validant la légalité du contrat, rend sans objet les poursuites pénales engagées par la société Paris Tennis sur le terrain d’un soi disant “délit de favoritisme” au titre de l’article 432-14 du code pénal.


Ainsi, les recours introduits par la société Paris Tennis contre la Ville de Paris et son maire, sur le plan administratif mais aussi sur le terrain pénal, apparaissent aujourd’hui pour ce qu’ils sont, une opération de guérilla juridique sans fondement menée à des fins purement calomnieuses.


La Ville rappelle en effet que le gérant de cette société a déposé sa plainte au pénal, le 4 juillet 2007, soit 4 jours exactement après le terme du contrat qui le liait à la Ville pour la gestion des tennis de l’Atlantique dans le 15e. La Ville avait été amenée à prendre la décision de ne pas renouveler ce contrat suite à un rapport de son inspection générale – en ligne sur le site de la Ville – particulièrement sévère sur la gestion de cette structure. C’est pour cet ensemble de raisons qu’une plainte pour dénonciation calomnieuse a été déposée par la Ville contre le gérant de cette société, en janvier dernier.

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